الفصل 253 من مجلة الجماعات المحلية حول إيقاف او إعفاء رئيس البلدية أو مساعديه.
” يمكن إيقاف الرئيس أو مساعديه عن مباشرة وظائفهم بقرار معلل من الوزير المكلف بالجماعات المحلية لمدة أقصاها ثالثة أشهر بعد استشارة مكتب المجلس الاعلى للجماعات المحلية، وذلك بعد سماعهم أو مطالبتهم بالادلاء ببيانات كتابية عما قد ينسب إليهم من أخطاء جسيمة تنطوي على مخالفة للقانون وأحدثت ضررا فادحا بمصلحة عامة.
يمكن إعفاء الرؤساء أو المساعدين بأمر حكومي معلل بعد سماعهم واستشارة مكتب المجلس الاعلى للجماعات المحلية وذلك متى ثبتت مسؤوليتهم في الأعمال المذكورة بالفقرة الاولى.
يدلي مكتب المجلس الاعلى للجماعات المحلية برأيه المعلل في أجل عشرة أيام من تاريخ توصله بالاستشارة من رئاسة الحكومة…”
Chapitre 253 du magazine communautaire sur l’arrêt ou l’exonération du maire ou de ses collaborateurs.
′′ Le président ou ses collaborateurs peuvent être suspendus sur décision explicative du ministre chargé des communautés locales pour une période maximale de trois mois après avoir consulté le bureau du Conseil suprême des communautés locales, après avoir entendu ou demandé de faire des déclarations écrites Les graves erreurs qui peuvent leur être attribuées impliquant une violation de la loi et qui ont causé un préjudice grave dans l’intérêt public.
Les présidents ou les assistants peuvent être exemptés par ordre gouvernemental explicatif après avoir entendu et consulté le bureau du Conseil suprême des communautés locales, lorsque leur responsabilité est établie dans les travaux mentionnés au premier paragraphe.
Le bureau du Conseil suprême des communautés locales donne son avis explicite dans dix jours à compter de la date de son arrivée en consultation de la présidence du gouvernement…”
′′ Le président ou ses collaborateurs peuvent être suspendus sur décision explicative du ministre chargé des communautés locales pour une période maximale de trois mois après avoir consulté le bureau du Conseil suprême des communautés locales, après avoir entendu ou demandé de faire des déclarations écrites Les graves erreurs qui peuvent leur être attribuées impliquant une violation de la loi et qui ont causé un préjudice grave dans l’intérêt public.
Les présidents ou les assistants peuvent être exemptés par ordre gouvernemental explicatif après avoir entendu et consulté le bureau du Conseil suprême des communautés locales, lorsque leur responsabilité est établie dans les travaux mentionnés au premier paragraphe.
Le bureau du Conseil suprême des communautés locales donne son avis explicite dans dix jours à compter de la date de son arrivée en consultation de la présidence du gouvernement…”